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Ce que le service fait

Le site décrit des règles de droit et de fiscalité, cite les articles qui les fondent, et effectue des calculs à partir des seuls montants que vous saisissez. Les calculs s’exécutent dans votre navigateur.

Ce qu’il ne fait pas

Il ne fournit aucune consultation ni aucun conseil personnalisé, ne recommande aucun placement, ne commercialise aucun produit financier, bancaire ou d’assurance, et n’exerce aucune intermédiation. Il ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un conseiller en gestion de patrimoine.

Valeur des résultats

Les montants affichés sont des estimations. Ils reposent sur les barèmes en vigueur à la date de mise à jour indiquée et sur les seules données que vous entrez. Ils ne tiennent compte ni de votre situation complète, ni des particularités de votre dossier, ni des évolutions postérieures des textes.

Ils ne peuvent fonder à eux seuls une décision patrimoniale, fiscale ou successorale. Toute décision doit être prise avec un professionnel qualifié, au vu de votre situation réelle.

Exactitude et mise à jour

Le contenu est rédigé avec soin et daté. Le droit et les barèmes changent : malgré le soin apporté, une information peut devenir inexacte ou incomplète. Si vous constatez une erreur, écrivez à contact@aket.fr, elle sera corrigée à la source.

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Modification

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au moment de votre visite.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.