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7 moyens de protéger son conjoint
Sans rien faire, votre conjoint marié a un quart. Votre partenaire de PACS n’a rien. Votre compagnon non plus. Voici tout ce qui existe pour changer ça, du plus simple au plus lourd.
Pour quiToute personne en couple, mariée ou non, avec ou sans enfants. Les enjeux sont les plus forts en famille recomposée.
Les deux premiers points du guide
La donation au dernier vivant
Un acte notarié, 150 à 300 €, qui élargit le choix du conjoint au décès.
Sans elle, avec des enfants, le conjoint choisit entre un quart en pleine propriété et l’usage de tout. Avec elle, il a une troisième option : un quart en pleine propriété plus l’usage des trois quarts. Et en famille recomposée, où le conjoint n’a que le quart, elle rouvre l’option de l’usufruit total. Elle se révoque seul, à tout moment.
- Pour qui
- Les couples mariés, et d’autant plus en famille recomposée : c’est, avec le testament, le moyen de rouvrir l’option de l’usufruit total, que la loi refuse quand il y a un enfant d’une autre union.
- Ce que ça change
- Élargit le choix du conjoint au décès, sans lui coûter un euro de droits. En contrepartie, s’il prend l’usufruit de tout, les enfants n’ont la pleine propriété qu’à son décès à lui, parfois des décennies plus tard.
- Peut-on revenir en arrière
- Révocable seul, à tout moment, sans motif et sans en informer le conjoint. C’est l’acte le plus facile à défaire de cette liste.
C. civ. art. 757 · 1094-1
Le changement de régime matrimonial
Passer en communauté universelle avec attribution intégrale : 100 % au survivant, sans droits ni partage, et un seul abattement de 100 000 € par enfant au second décès.
Au premier décès, aucune succession ne s’ouvre : le survivant garde tout, sans droits. Le prix : les enfants n’ont rien au premier décès, et au second, tout passe en une fois avec un seul jeu d’abattements. En présence d’enfants d’un premier lit, ceux-ci peuvent contester la part qui dépasse ce que la loi permet.
- Pour qui
- Les couples âgés avec des enfants communs uniquement, dont le patrimoine restera sous les abattements au second décès. En famille recomposée, les enfants d’une autre union peuvent agir en retranchement.
- Ce que ça change
- Le survivant garde tout, sans droits ni partage. Le prix est réel : les enfants ne reçoivent rien au premier décès, et au second tout passe d’un coup avec un seul jeu d’abattements de 100 000 €, ce qui coûte souvent bien plus cher qu’une transmission en deux temps. Les enfants d’une autre union peuvent attaquer l’avantage qui dépasse ce que la loi permet.
- Peut-on revenir en arrière
- Possible par un nouveau changement de régime, avec l’accord des deux époux. Si le couple se déchire, celui qui a été avantagé n’a aucune raison d’accepter.
C. civ. art. 1397 · 1526 · 1527
Le guide complet compte 7 points
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Deux questions sur le sujet
Pierre et Alice sont mariés depuis dix ans, sans contrat. Alice est professeure. Pierre, ancien prof d’économie, a créé son entreprise il y a six ans. Elle vaut aujourd’hui 400 000 €. Ils divorcent.
Alice a-t-elle droit à quelque chose sur l’entreprise de Pierre ?
- Non, l’entreprise est à Pierre, c’est lui qui l’a créée
- Oui, la moitié de sa valeur
- Oui, mais seulement si elle y a travaillé
Voir la réponseMasquer la réponse
Sans contrat, ils sont en communauté : ce qui est gagné ou créé pendant le mariage appartient aux deux. La nuance change tout. Ce n’est pas l’entreprise qui se partage, c’est sa valeur. Pierre garde les titres et la direction, et doit 200 000 € à Alice. Comment, sans vendre ? C’est le mécanisme.
C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2
Nadia vit depuis cinq ans avec Karim, sans mariage ni PACS, dans un appartement qui lui appartient, acheté avant leur rencontre. Elle veut le quitter, vendre, et repartir ailleurs.
Peut-elle décider seule de vendre ?
- Non, Karim y vit depuis cinq ans, il a son mot à dire
- Oui, seule, et Karim n’a aucun droit de rester
- Oui, mais elle doit lui laisser un délai d’un an
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui. L’appartement est à Nadia seule et ils ne sont pas mariés : Karim n’a aucun droit sur la vente, même si c’est aussi sa résidence principale. Un PACS n’y changerait rien. Et voilà le double fond : s’ils étaient mariés, elle ne pourrait pas vendre sans l’accord de Karim, même si l’appartement est à elle seule. Seul le mariage protège le logement de la famille.
C. civ. art. 215 al. 3 · 515-4
Les mots à connaître
Tout ce qu’un couple marié sans contrat gagne ou achète pendant le mariage : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture.
Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.
Dans un mariage sans contrat, tout ce qui est acquis pendant l’union et appartient aux deux époux, moitié chacun : salaires, achats, loyers des biens propres. Ils se partagent au divorce ou au décès.
Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.