Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille
Une entreprise engage tout : vos revenus, votre couple, votre patrimoine personnel et, un jour, votre succession. Voici les huit points que la plupart des dirigeants découvrent trop tard, du statut choisi à la création jusqu’à la transmission.
Pour quiToute personne à son compte ou à la tête d’une société, de l’entrepreneur individuel au dirigeant de PME, et son conjoint.
Les deux premiers points du guide
Le statut du dirigeant
Travailleur non salarié ou assimilé salarié : environ 45 % de cotisations sur le net d’un côté, 80 % de l’autre, pour deux protections différentes.
Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel sont travailleurs non salariés : ils cotisent moins, mais leur couverture en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès est plus mince. Le président de SAS ou de SASU relève du régime des salariés, sans assurance chômage : ses cotisations sont plus lourdes, sa protection de base meilleure. Seuls les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur bénéfice des contrats de prévoyance individuels.
- Pour qui
- Tout créateur, avant de choisir la forme de sa société, et tout dirigeant dont la famille dépend de son revenu.
- Ce que ça change
- Le statut fixe à la fois ce que coûte chaque euro de rémunération et ce que la famille reçoit si le dirigeant s’arrête ou disparaît. Un statut peu protecteur laisse un écart de couverture que seul un contrat de prévoyance vient combler.
- Peut-on revenir en arrière
- Possible, mais lourd : transformer la société ou revoir la répartition des parts, avec des frais et des conséquences fiscales à mesurer.
CSS art. L.311-3 · CSS art. L.611-1 · CGI art. 154 bis
Se payer : salaire ou dividendes
Le dividende coûte souvent moins cher aujourd’hui, et rapporte beaucoup moins demain.
La rémunération supporte des cotisations, mais elle ouvre des droits : retraite, indemnités en cas d’arrêt, capital décès. Le dividende est taxé à 31,4 % et ne construit aucun droit. Pour le gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant supporte les cotisations sociales, comme un revenu d’activité : avec un petit capital, l’avantage fond.
- Pour qui
- Les dirigeants dont la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et qui peuvent choisir la forme de leurs revenus.
- Ce que ça change
- Un dirigeant payé uniquement en dividendes peut atteindre la retraite avec très peu de trimestres, et laisser sa famille sans indemnités s’il tombe malade. L’économie de cotisations d’aujourd’hui se paie en droits perdus.
- Peut-on revenir en arrière
- Libre d’une année sur l’autre ; mais les trimestres qui n’ont pas été acquis ne se rattrapent qu’au prix fort.
CSS art. L.131-6 · CGI art. 200 A · CGI art. 158, 3
Le guide complet compte 11 points
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Deux questions sur le sujet
Sarah, 42 ans, a créé sa société sous forme de SAS et en est présidente. Elle se sait mal couverte en cas d’arrêt de travail et veut souscrire un contrat de prévoyance en déduisant les cotisations de ses revenus, « comme tous les indépendants ».
Sarah peut-elle déduire ses cotisations de prévoyance grâce au dispositif réservé aux indépendants ?
- Oui, elle dirige sa propre entreprise
- Non, une présidente de SAS est assimilée à une salariée
- Oui, si elle détient plus de la moitié du capital
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Non : la présidente d’une SAS est « assimilée salariée » et n’a pas accès au régime de déduction des indépendants. Le dispositif de déduction des cotisations de prévoyance (dit « Madelin ») est réservé aux vrais travailleurs non salariés : entrepreneur individuel, profession libérale, gérant majoritaire de SARL. Le président ou directeur général d’une SAS ou d’une SA relève, lui, du régime social des salariés. Il ne peut donc pas déduire une prévoyance individuelle à ce titre, même s’il détient toute la société.
CGI art. 154 bis · CSS art. L.311-3
Martine, 62 ans, dirige depuis vingt ans la PME qu’elle a créée. Elle vend toutes ses parts avec une plus-value de 600 000 €. On lui a parlé d’un abattement de 500 000 € pour départ à la retraite. Elle compte toutefois rester encore trois ans comme salariée du repreneur avant de faire valoir ses droits.
Aura-t-elle droit à l’abattement de 500 000 € ?
- Non : elle doit cesser ses fonctions et partir en retraite dans les deux ans autour de la vente
- Oui : l’abattement est acquis dès la vente
- Oui, à condition de réinvestir le prix
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L’abattement « départ à la retraite » exige... de partir à la retraite, et vite. Le dirigeant de PME qui vend ses titres peut effacer 500 000 € de plus-value avant impôt, mais à condition de cesser ses fonctions et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant à deux ans après la vente. En restant trois ans, Martine sort de la fenêtre et perd l’avantage.
CGI art. 150-0 D ter · CGI art. 200 A · Règlement UE 2003/361 (définition de la PME)
Les mots à connaître
Un engagement de conserver les titres d’une entreprise familiale qui permet de la transmettre avec 75 % d’exonération de droits. Il suppose des engagements collectifs puis individuels de plusieurs années.
Une option du régime micro-entrepreneur, sous condition de revenus, pour payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires, au lieu du barème l’année suivante.