Créer son activité : 8 choix du premier jour
Créer une activité, c’est cocher des cases dès le premier jour : la forme, le régime fiscal, le régime social, la protection du patrimoine. Huit choix qui décident de ce qui restera, et de ce qui sera protégé.
Pour quiCeux qui lancent une activité seuls ou à deux, et qui veulent comprendre les cases à cocher avant de les cocher.
Les deux premiers points du guide
Entreprise individuelle ou société
Seul et simple, ou en société avec des statuts : la forme décide de la responsabilité, du régime social et de la transmission.
L’entreprise individuelle se crée en ligne, sans capital ni statuts ; depuis 2022, le patrimoine professionnel est séparé de plein droit du patrimoine personnel, sauf renonciation demandée par une banque. La société, SARL ou SAS le plus souvent, a une personnalité propre, un capital, des statuts, et permet d’accueillir des associés. Sa création coûte davantage, et sa gestion impose des comptes annuels déposés au greffe.
- Pour qui
- Tous ceux qui commencent une activité, seuls ou à plusieurs.
- Ce que ça change
- La forme choisie fixe le régime social du dirigeant, la façon de se payer et la fiscalité des bénéfices ; elle se change, mais rarement sans coût.
- Peut-on revenir en arrière
- Une entreprise individuelle peut être apportée à une société plus tard ; l’inverse est plus lourd.
C. com. art. L.526-22 · C. com. art. L.223-1 · C. com. art. L.227-1
Micro ou réel
Un abattement forfaitaire sur les recettes, ou les charges réelles : le régime fiscal se choisit dès le départ.
Sous les plafonds de chiffre d’affaires, le régime micro impose le revenu après un abattement forfaitaire : 34 % pour les professions libérales, 50 % pour les services commerciaux, 71 % pour la vente. Aucune charge réelle n’est déduite. Au régime réel, le bénéfice est calculé après toutes les charges, avec une comptabilité. Le versement libératoire, sur option et sous condition de revenus, règle l’impôt en pourcentage du chiffre d’affaires.
- Pour qui
- Les créateurs dont les charges réelles sont faibles restent souvent en micro ; ceux qui investissent ou louent des locaux regardent le réel.
- Ce que ça change
- Avec 40 % de charges réelles en profession libérale, le réel impose moins que le micro et son abattement de 34 % ; avec 10 % de charges, c’est l’inverse.
- Peut-on revenir en arrière
- Le passage du micro au réel se fait sur option ; le retour au micro suppose de renoncer à l’option dans le délai, et de rester sous les plafonds.
CGI art. 50-0 · CGI art. 102 ter · CGI art. 151-0
Le guide complet compte 8 points
Aket+ Les 6 autres points, avec leur article et leur chiffrage.
S’y ajoutent les techniques avancées et la liste à emporter chez le notaire, au prix de lancement de 39,99 €, en un seul paiement.
Deux questions sur le sujet
Sarah, 42 ans, a créé sa société sous forme de SAS et en est présidente. Elle se sait mal couverte en cas d’arrêt de travail et veut souscrire un contrat de prévoyance en déduisant les cotisations de ses revenus, « comme tous les indépendants ».
Sarah peut-elle déduire ses cotisations de prévoyance grâce au dispositif réservé aux indépendants ?
- Oui, elle dirige sa propre entreprise
- Non, une présidente de SAS est assimilée à une salariée
- Oui, si elle détient plus de la moitié du capital
Voir la réponseMasquer la réponse
Non : la présidente d’une SAS est « assimilée salariée » et n’a pas accès au régime de déduction des indépendants. Le dispositif de déduction des cotisations de prévoyance (dit « Madelin ») est réservé aux vrais travailleurs non salariés : entrepreneur individuel, profession libérale, gérant majoritaire de SARL. Le président ou directeur général d’une SAS ou d’une SA relève, lui, du régime social des salariés. Il ne peut donc pas déduire une prévoyance individuelle à ce titre, même s’il détient toute la société.
CGI art. 154 bis · CSS art. L.311-3
Martine, 62 ans, dirige depuis vingt ans la PME qu’elle a créée. Elle vend toutes ses parts avec une plus-value de 600 000 €. On lui a parlé d’un abattement de 500 000 € pour départ à la retraite. Elle compte toutefois rester encore trois ans comme salariée du repreneur avant de faire valoir ses droits.
Aura-t-elle droit à l’abattement de 500 000 € ?
- Non : elle doit cesser ses fonctions et partir en retraite dans les deux ans autour de la vente
- Oui : l’abattement est acquis dès la vente
- Oui, à condition de réinvestir le prix
Voir la réponseMasquer la réponse
L’abattement « départ à la retraite » exige... de partir à la retraite, et vite. Le dirigeant de PME qui vend ses titres peut effacer 500 000 € de plus-value avant impôt, mais à condition de cesser ses fonctions et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant à deux ans après la vente. En restant trois ans, Martine sort de la fenêtre et perd l’avantage.
CGI art. 150-0 D ter · CGI art. 200 A · Règlement UE 2003/361 (définition de la PME)
Les mots à connaître
Un engagement de conserver les titres d’une entreprise familiale qui permet de la transmettre avec 75 % d’exonération de droits. Il suppose des engagements collectifs puis individuels de plusieurs années.
Une option du régime micro-entrepreneur, sous condition de revenus, pour payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires, au lieu du barème l’année suivante.